[Brèves] Cession de parts sociales et manquement d’un avocat à son devoir de compétence et de conseil

► L’avocat qui a établi un acte de cession des parts d’une SCI au profit d’une SARL sans s'être fait préalablement communiquer les déclarations de revenus et les avis d'imposition de son client, faisant état de déficits fonciers de nature à avoir une incidence sur l'imposition de celui-ci, a omis de recueillir toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts, manquant ainsi à son devoir de compétence et de conseil.

Procédure. Un client reprochait à son avocat de ne pas avoir tenu compte de ses déclarations de revenus pour lui conseiller une opération de cession des parts de SCI, alors qu'il ressortait d’un audit, que la déclaration de revenus de l'année 2011 faisait apparaître des déficits fonciers pour environ 150 000 euros résultants d'autres immeubles, générés en 2005 et imputables jusqu'en décembre 2015, et que la cession des parts de SCI avait entraîné une perte de revenus fonciers et une perte définitive du stock des déficits fonciers.

L'avocat intimé objectait, lui, que sa responsabilité ne pouvait être recherchée que dans le cadre des informations qui lui avaient été communiquées, dans la limite de la mission qui lui avait été confiée. Il soutenait avoir été simplement consulté pour permettre aux époux de se dégager de leur endettement personnel, pour faire supporter celui-ci par la SARL, et non pour réaliser un audit fiscal et global du couple sur le plan personnel et professionnel, en faisant valoir qu'en réalisant la cession des parts de la SCI au profit de la SARL, un terme était mis à la fiscalité et aux charges sociales sur les prélèvements nécessaires au remboursement du prêt, lequel était réglé directement avec la trésorerie de l'activité de salle des ventes exercée par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et déduit de cet impôt. Il ajoute qu'il n'était pas informé des déficits fonciers résultant d'autres immeubles que celui de la propriété de la SCI, ni son client ni son expert-comptable ne lui ayant fourni la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition.

Réponse de la CA. L'avocat est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client. Il est investi d'un devoir de compétence impliquant un devoir de conseil sur le plan juridique et judiciaire lui imposant de mettre en œuvre tous les moyens utiles de nature à parvenir à la défense de ces intérêts et, pour ce faire, de recueillir de sa propre initiative les éléments d'information et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses diligences.

Toutefois, pour la cour, en établissant un acte de cession des parts de la SCI au profit de la SARL sans s'être fait préalablement communiquer les déclarations de revenus et les avis d'imposition de son client, faisant état de déficits fonciers de nature à avoir une incidence sur l'imposition de son client, l’avocat a omis de recueillir toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts de ce dernier, manquant ainsi à son devoir de compétence et de conseil. Aussi, pour les juges d’appel, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, cette faute est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l'avocat, l'avis d'imposition de l'année 2012 sur les revenus de l'année 2011, produit en cause d'appel, confirmant l'existence de déficits fonciers antérieurs non déduits des autres revenus pour un montant de 150 463 euros.

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