[Brèves] Formalités : complétude et rectification du Registre national des entreprises

► Publié au Journal officiel du 19 octobre 2023, le décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 contient plusieurs dispositions rectificatives du Registre national des entreprises.

En particulier, le décret n° 2023-955 précise les modalités relatives à la complétude des informations inscrites au Registre national des entreprises lorsque sont constatées par l'entreprise des carences. Il précise également les modalités de correction des informations inscrites qui sont en contradiction avec celles figurant au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements.

Le décret ajoute aussi un dispositif de mise à jour du Registre du commerce et des sociétés en cas d'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 121-1 du Code de l'artisanat N° Lexbase : L3090MHW (C. com., art. R. 123-96-1 N° Lexbase : L9255MIM). Dès lors que ce type d'activité fait l'objet d'un contrôle, soit à l'occasion d'une formalité réalisée par l'entreprise, soit d'initiative par une chambre de métiers, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale, ayant connaissance du non-respect des conditions d'exercice de l'activité, est autorisé à supprimer d'office la mention de l'activité concernée (C. com., art. R. 123-126-1 N° Lexbase : L9256MIN).

Le décret procède également à l'ajout d'un organisme ayant accès, en application de l'ordonnance n° 2021-1189, du 15 septembre 2021, portant création du Registre national des entreprises N° Lexbase : L8996L7C, à l'intégralité des informations qui y sont contenues pour l'exercice de ses missions. Sont aussi précisées les informations et pièces relatives à l'exercice d'activités par des entreprises sous la forme de groupements qui ne sont pas dotés de la personnalité juridique et dont les membres peuvent décider de figurer au Registre national des entreprises (C. com., art. R. 123-242-2 N° Lexbase : L9258MIQ ; C. com., art. R. 123-266-1 N° Lexbase : L9259MIR).

Le décret du 17 octobre 2023 prévoit par ailleurs l'inscription des fonds communs de placement au Répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (C. com., art. R. 123-220, 5° ter N° Lexbase : L9223MIG).

Le décret crée enfin, au profit des organismes en charge du téléservice mentionné à l'article L. 642-4-2 du Code de la sécurité sociale N° Lexbase : L2557MGS, une délégation de la réalisation des formalités auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du Code de commerce N° Lexbase : L8274L3T (CSS, art. R. 642-7 N° Lexbase : L9285MIQ) et auxquelles sont astreints les médecins et étudiants en médecine mentionnés au même article (CSS, art. R. 642-3 N° Lexbase : L9284MIP).

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 20 octobre 2023.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable