[Brèves] Critères de sélection à l'admission en master lorsque les capacités d'accueil sont limitées

► Les critères de sélection à l'admission en master lorsque les capacités d'accueil sont limitées ne peuvent être que ceux tenant aux mérites des candidats.

Rappel. Par les deux premiers alinéas de l'article L. 612-6 du Code de l'éducation N° Lexbase : L2107MG7, le législateur a entendu, lorsque les établissements fixent une capacité d'accueil pour l'accès à la première année de master et décident que l'admission des candidats en première année est subordonnée soit au succès à un concours, soit à l'examen de leur dossier, que les seuls critères applicables soient ceux tenant aux mérites des candidats.

Décision CE. Ces dispositions font obstacle à ce que les établissements d'enseignement supérieur arrêtent d'autres critères pour l'admission dans leurs formations du deuxième cycle (v. déjà pour la même solution, CE 1°-4° ch. réunies, 7 juin 2023, n° 471537 N° Lexbase : A80199YN).

En outre, elles ne leur imposent pas de préciser les éléments d'appréciation selon lesquels les mérites des candidats sont examinés en vue de leur admission dans une formation du deuxième cycle dont la capacité d'accueil est limitée. Il leur est toutefois loisible d'y procéder.

Précision. Une délibération portant approbation des capacités d'accueil en master au titre d'une année universitaire publiée au recueil des actes administratifs de l'Université, qui est accessible depuis la page « Présentation » du site internet de l'université, a fait l'objet d'une publicité suffisante pour permettre l'information des étudiants susceptibles de présenter leur candidature à l'admission dans ce master.

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