[Brèves] Déclaration des créances fiscales : précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises

► La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt recouvré par voie de rôle, lequel constitue le titre exécutoire nécessaire pour la déclaration de créance de CFE à titre définitif au passif de l'assujetti.

Faits et procédure. Une société ayant été mise en procédure de sauvegarde, le 2 février 2021, un comptable public a déclaré à titre provisionnel au passif de la procédure collective, la créance de cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année 2021. La créance a été contestée par le débiteur.

Le 23 novembre 2021, le comptable public a demandé l'admission à titre définitif de la créance précédemment déclarée à titre provisionnel.

Le juge-commissaire a rejeté la créance litigieuse. Pour statuer en ce sens, il a relevé qu'aucun avis de recouvrement n'a été produit, de sorte qu'à défaut de titre exécutoire la créance n'était pas justifiée et devait être rejetée.

Le comptable public a formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation censure l’ordonnance du juge-commissaire au visa des articles L. 622-24 du Code de commerce N° Lexbase : L8803LQ4 et 1676 quinquies du Code général des impôts (sic) – il semble y avoir ici une erreur de visa, le texte régissant la CFE étant l’article 1679 quinquies du CGI N° Lexbase : L7936LGZ.

Elle rappelle que, selon le premier de ces textes, les créances du Trésor public, qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai fixé par le tribunal pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées.

En outre, selon le second de ces textes, la cotisation foncière des entreprises est recouvrée par voie de rôle suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Par conséquent, en statuant comme il l’a fait, alors que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d'avis de recouvrement mais par voie de rôle, le juge-commissaire a violé les textes visés.

Observations. La Cour de cassation a déjà précisé qu’en matière d'impôts directs et de taxes assimilées, le titre exécutoire est constitué par le rôle et non par l'avis d'imposition (Cass. com., 20 juin 2006, n° 04-13.574, F-D N° Lexbase : A0960DQM).

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