[Brèves] Registre des sûretés mobilières : les prestations réalisées par les greffiers sont précisées

► Un décret, publié au Journal officiel du 5 octobre 2023, vient modifier et préciser les prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés mobilières. Il modifie également certaines dispositions du titre IV bis du Code de commerce.

Ces prestations sont précisées à l'article R. 444-3 du Code de commerce N° Lexbase : L2443LGL. Les modifications apportées par le décret ont pour objet de tenir compte du transfert aux greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires du registre des sûretés mobilières, en application des dispositions du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 N° Lexbase : L1955MAN du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 N° Lexbase : L6441MHZ.

Le décret précise également les conditions tarifaires de la délivrance des états certifiés du registre des sûretés mobilières. On relèvera notamment que, selon le nouvel article R. 743-142-4, « s'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire au titre de l'inscription concernée. Cette délivrance est valable pendant toute la durée de l'inscription de la sûreté au registre ».

Le décret met par ailleurs à jour le tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du Code de commerce, prévu à l'article R. 444-3 de ce code et concernant certaines prestations des notaires et des greffiers de tribunal de commerce. Il corrige enfin certaines erreurs matérielles concernant les instances chargées de collecter les données des professions réglementées du droit.

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