Réf. : Cass. civ. 3, 28 septembre 2023, n° 22-21.012, FS-B N° Lexbase : A20481IP
Lecture: 1 min
N6986BZR
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Yann Le Foll
le 04 Octobre 2023
► Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir.
Principe. La servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global, qui a un caractère provisoire et devient inopposable au propriétaire par le seul écoulement du temps, ne constitue pas un élément de moins-value et n'a pas à être prise en compte pour l'évaluation du terrain.
Décision CCass. Ayant relevé qu'à la date de référence, fixée au 26 mai 2016, la parcelle de terrain à bâtir était classée en zone constructible UDp3 du plan local d'urbanisme et située dans un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global limitant les possibilités de construction, la cour d'appel (CA Bordeaux, 27 avril 2022, n° 21/03725 N° Lexbase : A61357UR) a retenu, à bon droit, que cette limitation provisoire n'avait pas à être prise en compte pour l'évaluation de la parcelle.
| À ce sujet. Lire P. Tifine, Date de référence pour l’évaluation des indemnités concernant un bien situé dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée et soumis au droit de préemption urbain, in Chronique de droit de l’expropriation – Septembre 2023, Lexbase Public n° 717 N° Lexbase : N6643BZ3. |
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:486986
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.