[Brèves] Départ à la retraite : attention à la rédaction et à la date de notification de la lettre

Réf. : Cass. soc., 27 septembre 2023, n° 21-14.773, FS-B N° Lexbase : A11601IS

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par Lisa Poinsot

le 19 Novembre 2023

► Le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Faits et procédure. Engagé dans le cadre de plusieurs contrats de mission et après avoir notifié à l’entreprise utilisatrice par lettre du 5 mars 2015 son intention de prendre sa retraite, un salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

En appréciant la lettre datée du 5 mars 2015, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 22 janvier 2021, n° 18/01157 N° Lexbase : A43194DC) retient qu’à la veille du terme du dernier contrat de mission, le salarié a notifié à l’employeur sa décision de prendre sa retraite. Elle relève en outre qu’il n’a jamais imputé son départ à la retraite à un manquement de l’employeur, y compris dans ses dernières écritures.

Elle en déduit que la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée a pris fin au jour de la notification du départ à la retraite du salarié, et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié forme un pourvoi en cassation en soutenant que :

son départ à la retraite est survenu postérieurement à sa dernière mission qui, en l’absence de lettre de licenciement, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
la lettre du 5 mars 2015 informe l’employeur non pas qu’il prenait sa retraite, mais qu’il admettait à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015 prochain, soit à une date postérieure au terme fixé au 6 mars 2015 du dernier contrat de mission requalifié en contrat à durée indéterminée ;
la lettre du 5 mars ne peut constituer une lettre de rupture à l’initiative du salarié.

👉 Quel impact en pratique ?

Il faut faire attention au contenu de la lettre de départ à la retraite, mais aussi à la date de notification de cette lettre. En effet, la rupture de la relation contractuelle par la survenance du terme du dernier contrat de mission temporaire requalifié en contrat à durée indéterminée constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf si la lettre déclarant de manière claire et non équivoque l’intention du départ à la retraite de la part du salarié est notifiée avant ce terme. Peu important que cette lettre informe d’une date de départ à la retraite postérieure au terme du contrat de travail.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi en application de l’article L. 1237-9 du Code du travail N° Lexbase : L4633MH3.

La Haute juridiction considère qu’une déclaration claire et non équivoque du salarié concernant son départ à la retraite, avant le terme de son contrat, met fin à la relation de travail, même lorsque celle-ci est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour aller plus loin :

v. fiche pratique, FP172, Acter un départ à la retraite, Rupture du contrat de travail N° Lexbase : X2801CQS ;
v. ÉTUDE : Le départ volontaire à la retraite, Les conditions de départ volontaire à la retraite, in Droit du travail, Lexbase N° Lexbase : E9740ESK.

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