[Brèves] Droit de préférence du locataire et destruction de l’immeuble postérieure à la vente consentie à un tiers

► La circonstance que le locataire commercial ne dispose plus de bail sur le bien, en raison de sa destruction postérieure à la vente, ne prive pas d'objet ses demandes d'annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d'indemnisation de son préjudice.

Faits et procédure. Le bailleur d’un immeuble commercial l’a vendu à une SCI. Invoquant la violation de son droit de préemption, la locataire a assigné le vendeur et l'acquéreur en annulation de la vente et en indemnisation de son préjudice. L'acquéreur a appelé le notaire en intervention forcée. En cours d'instance, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble objet de la vente, qui a été détruit en quasi-totalité.

Arrêt d’appel. La cour d’appel de Basse-Terre (CA Basse-Terre, 10 janvier 2022, n° 19/00171 N° Lexbase : A86147HI) a retenu que l'immeuble vendu a été quasiment détruit par un incendie. Dès lors, elle estime que le contrat de vente est dépourvu d'objet, de sorte que la demande d'annulation de ce contrat, fondée sur la violation du droit de préemption de la locataire, qui ne dispose plus de bail et ne se trouve plus dans les lieux, doit être rejetée car devenue sans objet.

La locataire a donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1582, alinéa 1^er, du Code civil N° Lexbase : L1668ABE, relatif à la définition de la vente, et L. 145-46-1 du Code de commerce N° Lexbase : L4529MBD, qui pose le principe du droit de préférence du locataire commercial.

Après avoir rappelé la teneur de ces textes, la Cour retient que, d'une part, la destruction du bien vendu qui survient après la conclusion de la vente ne prive pas celle-ci de son objet, et que, d'autre part, la circonstance que la locataire ne dispose plus de bail sur le bien, en raison de sa destruction postérieure à la vente, ne prive pas d'objet ses demandes d'annulation de la vente réalisée en violation de son droit de préemption et d'indemnisation de son préjudice. Par conséquent, la cour d'appel a violé les textes visés.

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