Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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L7460MS4

Ce texte n'est plus en vigueur.
Chapitre Ier : Modifications du code de commerce

Article 1

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2021

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L221-7

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-1, Art. L225-18-1, Art. L225-23, Art. L225-27, Art. L225-27-1, Art. L225-37-4, Art. L225-39, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-58, Art. L225-63, Art. L225-68, Art. L225-69-1, Art. L225-71, Art. L225-79-2, Art. L225-81, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-85, Art. L225-87, Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-185, Art. L225-186, Art. L225-197-1, Art. L225-206, Art. L225-208, Art. L225-209-2, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214, Art. L225-217, Art. L225-218, Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L225-232, Art. L225-252, Art. L225-256


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-100, Art. L225-100-1, Art. L225-102-1, Art. L225-102-3, Art. L225-103-1, Art. L225-106, Art. L225-122, Art. L225-123, Art. L225-124, Art. L225-125, Art. L225-130, Art. L225-135, Art. L225-136, Art. L225-138, Art. L225-146, Art. L225-147, Art. L225-147-1, Art. L225-149-3, Art. L225-177, Art. L225-179


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-37-5, Art. L225-40-2, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-88-2, Art. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3, Art. L225-107-1, Art. L225-120, Art. L225-126, Art. L225-129-4, Art. L225-148, Art. L225-186-1, Art. L225-197-6, Art. L225-209, Art. L225-212, Art. L225-230, Art. L225-233, Art. L225-235, Art. L225-247

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-1, Art. L226-4-1, Art. L226-8, Art. L226-10, Art. L226-10-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L226-8-1, Art. L226-8-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L228-15, Art. L228-35-9

Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés , Sct. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital , Art. L22-10-49, Art. L22-10-50, Art. L22-10-51, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53, Art. L22-10-54, Art. L22-10-55, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. L22-10-56, Art. L22-10-57, Art. L22-10-58, Sct. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites , Art. L22-10-59, Art. L22-10-60, Sct. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions , Art. L22-10-61, Art. L22-10-62, Art. L22-10-63, Art. L22-10-64, Art. L22-10-65, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle , Art. L22-10-66, Art. L22-10-67, Art. L22-10-68, Art. L22-10-69, Art. L22-10-70, Art. L22-10-71, Sct. Sous-section 6 : De la dissolution , Art. L22-10-72, Art. L22-10-73


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Art. L22-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. L22-10-2, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. L22-10-3, Art. L22-10-4, Art. L22-10-5, Art. L22-10-6, Art. L22-10-7, Art. L22-10-8, Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-11, Art. L22-10-12, Art. L22-10-13, Art. L22-10-14, Art. L22-10-15, Art. L22-10-16, Art. L22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. L22-10-18, Art. L22-10-19, Art. L22-10-20, Art. L22-10-21, Art. L22-10-22, Art. L22-10-23, Art. L22-10-24, Art. L22-10-25, Art. L22-10-26, Art. L22-10-27, Art. L22-10-28, Art. L22-10-29, Art. L22-10-30


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. L22-10-31, Art. L22-10-32, Art. L22-10-33, Art. L22-10-34, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37, Art. L22-10-38, Art. L22-10-39, Art. L22-10-40, Art. L22-10-41, Art. L22-10-42, Art. L22-10-43, Art. L22-10-44, Art. L22-10-45, Art. L22-10-46, Art. L22-10-47, Art. L22-10-48


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions , Art. L22-10-74, Art. L22-10-75, Art. L22-10-76, Art. L22-10-77, Art. L22-10-78

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L233-7, Art. L233-38

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L632-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L823-12-1

Article 10

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L950-1

II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.

Chapitre II : Modifications du code des assurances

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L310-1-1-1, Art. L322-26-7, Art. L390-1
Chapitre III : Modifications du code de l'environnement

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15-6-1
Chapitre IV : Modifications du code général des impôts

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 217 quinquies, Art. 223 A
Chapitre V : Modifications du code monétaire et financier

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L212-16, Art. L214-137, Art. L452-1, Art. L511-35, Art. L621-18-3, Art. L762-6, Art. L764-13, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
Chapitre VI : Modifications du code de la mutualité

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L114-17
Chapitre VII : Modifications du code de la recherche

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L531-12, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1
Chapitre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1, Art. L137-13
Chapitre IX : Modifications du code du travail

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2312-52, Art. L2372-1, Art. L3332-14, Art. L3332-25
Chapitre X : Dispositions diverses et finales

Article 19

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2021

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 20

Entrant en vigueur de manière différée le 1er janvier 2021

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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