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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 75 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
- Code de commerceArt. L221-7
- Code de commerceArt. L225-1, Art. L225-18-1, Art. L225-23, Art. L225-27, Art. L225-27-1, Art. L225-37-4, Art. L225-39, Art. L225-45, Art. L225-46, Art. L225-47, Art. L225-53, Art. L225-58, Art. L225-63, Art. L225-68, Art. L225-69-1, Art. L225-71, Art. L225-79-2, Art. L225-81, Art. L225-83, Art. L225-84, Art. L225-85, Art. L225-87, Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-99
- Code de commerceArt. L225-185, Art. L225-186, Art. L225-197-1, Art. L225-206, Art. L225-208, Art. L225-209-2, Art. L225-211, Art. L225-213, Art. L225-214, Art. L225-217, Art. L225-218, Art. L225-228, Art. L225-231, Art. L225-232, Art. L225-252, Art. L225-256
- Code de commerceArt. L225-100, Art. L225-100-1, Art. L225-102-1, Art. L225-102-3, Art. L225-103-1, Art. L225-106, Art. L225-122, Art. L225-123, Art. L225-124, Art. L225-125, Art. L225-130, Art. L225-135, Art. L225-136, Art. L225-138, Art. L225-146, Art. L225-147, Art. L225-147-1, Art. L225-149-3, Art. L225-177, Art. L225-179
- Code de commerceArt. L225-22-1, Art. L225-37-2, Art. L225-37-3, Art. L225-37-5, Art. L225-40-2, Art. L225-79-1, Art. L225-82-2, Art. L225-88-2, Art. L225-106-1, Art. L225-106-2, Art. L225-106-3, Art. L225-107-1, Art. L225-120, Art. L225-126, Art. L225-129-4, Art. L225-148, Art. L225-186-1, Art. L225-197-6, Art. L225-209, Art. L225-212, Art. L225-230, Art. L225-233, Art. L225-235, Art. L225-247
- Code de commerceArt. L226-1, Art. L226-4-1, Art. L226-8, Art. L226-10, Art. L226-10-1
- Code de commerceArt. L226-8-1, Art. L226-8-2
- Code de commerceArt. L228-15, Art. L228-35-9
- Code de commerceSct. Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés , Sct. Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital , Art. L22-10-49, Art. L22-10-50, Art. L22-10-51, Art. L22-10-52, Art. L22-10-53, Art. L22-10-54, Art. L22-10-55, Sct. Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés , Art. L22-10-56, Art. L22-10-57, Art. L22-10-58, Sct. Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites , Art. L22-10-59, Art. L22-10-60, Sct. Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions , Art. L22-10-61, Art. L22-10-62, Art. L22-10-63, Art. L22-10-64, Art. L22-10-65, Sct. Sous-section 5 : Du contrôle , Art. L22-10-66, Art. L22-10-67, Art. L22-10-68, Art. L22-10-69, Art. L22-10-70, Art. L22-10-71, Sct. Sous-section 6 : De la dissolution , Art. L22-10-72, Art. L22-10-73
- Code de commerceSct. Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation , Art. L22-10-1, Sct. Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes , Sct. Sous-section 1 : De la constitution , Art. L22-10-2, Sct. Sous-section 2 : De la direction et de l'administration , Sct. Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale , Art. L22-10-3, Art. L22-10-4, Art. L22-10-5, Art. L22-10-6, Art. L22-10-7, Art. L22-10-8, Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-11, Art. L22-10-12, Art. L22-10-13, Art. L22-10-14, Art. L22-10-15, Art. L22-10-16, Art. L22-10-17, Sct. Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance , Art. L22-10-18, Art. L22-10-19, Art. L22-10-20, Art. L22-10-21, Art. L22-10-22, Art. L22-10-23, Art. L22-10-24, Art. L22-10-25, Art. L22-10-26, Art. L22-10-27, Art. L22-10-28, Art. L22-10-29, Art. L22-10-30
- Code de commerceSct. Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires , Art. L22-10-31, Art. L22-10-32, Art. L22-10-33, Art. L22-10-34, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37, Art. L22-10-38, Art. L22-10-39, Art. L22-10-40, Art. L22-10-41, Art. L22-10-42, Art. L22-10-43, Art. L22-10-44, Art. L22-10-45, Art. L22-10-46, Art. L22-10-47, Art. L22-10-48
- Code de commerceSct. Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions , Art. L22-10-74, Art. L22-10-75, Art. L22-10-76, Art. L22-10-77, Art. L22-10-78
- Code de commerceArt. L233-7, Art. L233-38
- Code de commerceArt. L632-1
- Code de commerceArt. L823-12-1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L950-1
II.-L'abrogation des articles L. 225-22-1, L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5, L. 225-40-2, L. 225-79-1, L. 225-82-2, L. 225-88-2, L. 225-106-1, L. 225-106-2, L. 225-106-3, L. 225-107-1, L. 225-120, L. 225-126, L. 225-129-4, L. 225-148, L. 225-186-1, L. 225-197-6, L. 225-209, L. 225-212, L. 225-230, L. 225-233, L. 225-235, L. 225-247, L. 226-8-1 et L. 226-8-2 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
- Code des assurancesArt. L310-1-1-1, Art. L322-26-7, Art. L390-1
- Code de l'environnementArt. L541-15-6-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 39, Art. 80 quaterdecies, Art. 150-0 D, Art. 182 A ter, Art. 217 quinquies, Art. 223 A
- Code monétaire et financierArt. L212-16, Art. L214-137, Art. L452-1, Art. L511-35, Art. L621-18-3, Art. L762-6, Art. L764-13, Art. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5
- Code de la mutualitéArt. L114-17
- Code de la rechercheArt. L531-12, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L547-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-1, Art. L137-13
- Code du travailArt. L2312-52, Art. L2372-1, Art. L3332-14, Art. L3332-25
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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