Décret n° 2024-711 du 5 juillet 2024 relatif au droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules aménagés pour le transport des équidés
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L9764MML
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 273 septies C et l'annexe II à ce code, notamment son article 206 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Aménagés pour le transport des équidés ; ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Commenté dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Extension du droit à déduction de la TVA relative aux opérations portant sur les véhicules aménagés pour le transport des équidés » / brèves / lexbase fiscal n°989 du 11 juillet 2024 Abonnés
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