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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.
Art. 206

Article 2

En vigueur depuis le 8 juillet 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 8 juillet 2024 Voir
DECRET : Version JO Voir

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