Article 1
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 46 quater-0 ZZ bis D :
a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration préalable de travaux n'est pas intégralement affectée à des locaux à usage d'habitation, l'engagement mentionne la proportion de la surface totale affectée à cet usage. » ;
b) Au II, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au premier alinéa de l'article 46 quater-0 ZZ bis F :
a) Après le mot : « ans », sont insérés les mots : « ou du délai de six ans » ;
b) Les mots : « de ce » sont remplacés par le mot : « du ».
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.