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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 quater-0 ZZ bis D et 46 quater-0 ZZ bis F ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 51,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 46 quater-0 ZZ bis D, Art. 46 quater-0 ZZ bis F
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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