Article 1
Le 2° de l'article D. 211-12 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les trois occurrences des mots : « un marché réglementé » sont remplacées par les mots : « une plateforme de négociations » ;
2° Après la deuxième occurrence des mots : « plateforme de négociations » sont insérés les mots : « ou selon une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 ».
Article 2
I. - À l'article D. 443-28 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « privilège de vendeur » sont remplacés par les mots : « hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
II. - À l'article D. 17-1 du code du domaine de l'Etat, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
III. - À l'article D. 3211-29 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du privilège du vendeur » sont remplacés par les mots : « de l'hypothèque légale spéciale du vendeur » ;
IV. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l'article D. 124-4, les mots : « et de privilèges » et les mots : « et privilèges » sont supprimés et les mots : « d'hypothèques ou de privilèges inscrits » sont remplacés par les mots : « d'hypothèques inscrites » ;
2° Aux articles D. 124-5 et D. 127-4, les mots : « , privilèges » sont supprimés ;
3° Aux articles D. 124-11 et D. 127-6, les mots : « et privilèges » et les mots : « ou le privilège » sont supprimés ;
4° À l'article D. 127-2, les mots : « et de privilèges » sont supprimés.
Article 3
La dernière ligne du tableau du I des articles D. 742-1-1, D. 752-1-1 et D. 762-1-1 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
D. 211-10 et D. 211-11 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
D. 211-12 | Résultant du décret n° 2021-1889 du 29 décembre 2021 |
D. 211-13 | Résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
».
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 5
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.