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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu l'avis du 2 décembre 2021 du Comité de la législation et de la règlementation financières,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. D211-12
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D443-28
- Code du domaine de l'EtatArt. D17-1
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. D3211-29
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D124-4, Art. D124-5, Art. D127-4, Art. D124-11, Art. D127-6, Art. D127-2
- Code monétaire et financierArt. D742-1-1, Art. D752-1-1, Art. D762-1-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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