Article 1
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par les dispositions suivantes :
« Sous-Paragraphe 3
« Société de libre partenariat
« Art. D. 214-206-1.-L'extrait des statuts de la société de libre partenariat mentionné à l'article L. 214-162-6 est déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
« 1° La désignation des associés commandités, notamment :
« a) Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
« b) Pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
« 2° La dénomination sociale de la société de libre partenariat, son objet et l'adresse de son siège social ;
« 3° La désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
« 4° La date de constitution et la durée de vie de la société ;
« 5° Les conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
« 6° Les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
« Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d'un associé commandité.
« Art. D. 214-206-2.-Les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article L. 214-162-10 sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de six mois et deux mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent. »
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
