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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-53 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-162-6 et L. 214-162-10 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 145,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 3 : Société de libre partenariat, Art. D214-206-1, Art. D214-206-2
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
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