Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : nouvelles règles de compétences en matière de délinquance économique et financière ― modifications en conséquence des dispositions réglementaires du code de l'organisation judicaire et du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
Notice : la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière modifie les règles de compétence en matière de délinquance économique et financière en supprimant les pôles économiques et financiers des tribunaux de grande instance compétents au sein de chaque cour d'appel pour traiter les dossiers financiers de grande complexité et en étendant corrélativement la compétence des juridictions interrégionales spécialisées. Elle instaure par ailleurs un procureur de la République financier disposant d'une compétence nationale concurrente en matière d'atteintes à la probité et de fraudes fiscales complexes et d'une compétence exclusive en matière boursière. Le présent décret tient compte de cette nouvelle organisation en modifiant les règles relevant d'un décret simple relatives à l'affectation des assistants spécialisés.
Par ailleurs, le présent décret modifie le tableau I de l'annexe de l'article R. 111-6 du code de l'organisation judiciaire relatif aux costumes et insignes afin d'y intégrer la fonction du procureur de la République financier.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire et du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 47-4 du code de procédure pénale, les mots : « visé à l'article 704, » sont remplacés par les mots : « visé aux articles 52-1, 704, 705 et 705-1, ».
Article 2
Le tableau I annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
« TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
ET TRIBUNAUX D'INSTANCE
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris
AUDIENCE |
ROBE |
SIMARRE |
ÉPITOGE |
CEINTURE |
TOQUE |
CRAVATE |
|---|
Ordinaire. |
Noire, à grandes manches. |
De soie noire. |
Bordée de fourrure blanche. |
Sans. |
De laine noire, avec un double galon d'argent. |
Blanche, plissée. |
Solennelle (et cérémonies publiques). |
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : rouge, à grandes manches. |
Comme
ci-dessus |
Comme
ci-dessus |
De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. |
Comme ci-dessus, sauf pour le président du tribunal de grande instance de Paris, le procureur de la République et le procureur de la République financier près cette juridiction : de velours noir, avec quatre galons d'or. |
Comme ci-dessus. |
(Le reste sans changement.)
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
