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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013,
Décrète :
- Code de procédure pénaleArt. D47-4
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau I
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
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