Décret n° 2012-476 du 13 avril 2012 abrogeant le décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

Publics concernés : juridictions, avocats, conseils de l'ordre des barreaux, Conseil national des barreaux.

Objet : abrogation du décret du 14 novembre 2011 relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret tire les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale.

Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :