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- Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Code de procédure pénaleSct. Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉE, Art. R53-40, Art. R53-40-1, Art. R53-40-2, Art. R53-40-3, Art. R53-40-4, Art. R53-40-5, Art. R53-40-6, Art. R53-40-7
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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