Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

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L7539IQB

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ;

   Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;

   Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 Jean-Pierre Raffarin

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Dominique Perben

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