Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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L7539IQB
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
En vigueur depuis le 30 mars 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.