Décret n°2004-303 du 26 mars 2004 modifiant le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
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O9914AUQ
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles L. 526-1 et L. 526-2 du code de commerce ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est complété comme suit :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
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