Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Décret n°2002-361 du 15 mars 2002 modifiant le nouveau code de procédure civile et relatif à l'assistance éducative

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L6369HYK

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11En vigueur depuis le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
Article 12En vigueur depuis le 17 mars 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La parole de l'enfant sous influence » / jurisprudence / lexbase droit privé n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Rappel sur la procédure en matière d'assistance éducative » / brèves / lexbase droit privé n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II » / chronique / lexbase droit privé n°276 du 11 octobre 2007 Abonnés