Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et L. 228-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
En vigueur depuis le 17 mars 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2002.
Article 12
En vigueur depuis le 17 mars 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu