Décret n°2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Aux articles 108 et 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » et : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire » et : « plans d'épargne retraite populaire ».

Au même article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».

A l'article L. 132-5-1 du code des assurances, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».

A l'article L. 132-21 du même code, ainsi qu'à l'article L. 132-22 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».

A l'article 158 du code général des impôts, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».

A l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite », « plans d'épargne individuelle pour la retraite » et « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont respectivement remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire », « plans d'épargne retraite populaire » et « groupement d'épargne retraite populaire ».

A l'article L. 223-8 du code de la mutualité, les mots : « plans d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plans d'épargne retraite populaire ».

A l'article L. 223-20 du même code, ainsi qu'à l'article L. 223-21 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 susvisée et dans sa rédaction issue de la même loi, les mots : « plan d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne retraite populaire ».

A l'article L. 931-3-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « groupements d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupements d'épargne retraite populaire ».

A l'article L. 932-14 du même code, les mots : « groupement d'épargne individuelle pour la retraite » sont remplacés par les mots : « groupement d'épargne retraite populaire ».

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.