Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,



Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le code des assurances ;



Vu le code de la mutualité ;



Vu le code de la sécurité sociale ;



Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 85 ;



Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 108 ;



Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-196 L du 12 février 2004 ;



Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,