Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises

Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises non abonnés.

Objet : fixer le montant des dépôts de garantie de l'équipement électronique embarqué et de ses accessoires mis à disposition du redevable par le prestataire commissionné.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : s'agissant des redevables non abonnés, l'équipement électronique embarqué ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires sont mis gratuitement à disposition du redevable sous réserve du versement préalable d'un dépôt de garantie.

Références : le présent arrêté est pris en l'application de l'article 13 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Aucun texte existant n'est modifié par le présent arrêté.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;

Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;

Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,

Arrête :