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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 269 à 283 quinquies ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
Vu le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 modifié relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Vu le décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :
Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à :
― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ;
― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ;
― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;
― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes
et droits indirects,
H. Crocquevieille
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