Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,



Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957, modifié par l'Acte unique signé les 17 et 28 février 1986 ;



Vu le traité instituant l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 ;



Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 5, 5-1 et 5-3 ;



Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 3 ;



Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;



Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 91-829 du 30 août 1991, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;



Vu le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,