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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

   Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

   Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

   Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

   Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

   Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 30 octobre 1995 ;

   Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Annexes
Alain Juppé      

         Par le Premier ministre :

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Jacques Toubon

 Le ministre de l'économie et des finances,

 Jean Arthuis

 Le ministre délégué au budget,

 porte-parole du Gouvernement,

 Alain Lamassoure

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