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La Première ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 221-4 et L. 223-1-3 ;
Vu le code civil, notamment son article 375-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2023,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 5 bis : Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, Art. D223-11-1, Art. D221-24-2, Art. D221-24-3, Art. D221-24-4
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D221-22
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel
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