Texte complet

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanisme

CHAPITRE IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Section 1 : Délimitation du périmètre. Art. *R214-1, Art. *R214-2, Section 2 : Exercice du droit de préemption., Art. R*214-3, Art. *R214-4, Art. *R214-5, Art. *R214-6, Art. *R214-7, Art. *R214-8 , Art. *R214-9 , Art. *R214-10, Section 3 : Rétrocession., Art. *R214-11, Art. *R214-12, Art. *R214-13, Art. *R214-14 , Art. *R214-15, Art. *R214-16

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.