Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 19 mars 1939 tendant à accorder au Gouvernement des pouvoirs spéciaux ;
Vu le décret du 18 avril 1939 modifié, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
En vigueur depuis le 14 août 1993
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'environnement et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LÉOTARD.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE.
