Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment ses articles 2 et 17 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 C, 266 quinquies et 266 quinquies B ainsi que son article 266 quinquies C, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 modifié pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergétiques, mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques ;

Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie,

Décrète :