Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, notamment son article 1er et son annexe ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-10-4-1, L. 134-1 à L. 134-5, L. 721-1 et R. 134-1 à R. 134-5-7 ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 179 modifié par l'article 31 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 16 avril 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 17 avril 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 10 juillet 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :