Texte complet

Le Premier ministre,



Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,



Vu le code civil, notamment ses articles 389-3, 1123 et 1124 ;



Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;



Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;



Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;



Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;



Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;



Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;



Vu la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 28 janvier 1990 ;



Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;



Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 modifié relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;



Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 1992 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,