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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre du budget,

   Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 278 septies et 291 ;

   Vu le décret n° 91-1326 du 23 décembre 1991,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3En vigueur depuis le 9 septembre 1992
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY               Par le Premier ministre :

 Le ministre du budget,

 MICHEL CHARASSE

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DECRET : Version en vigueur depuis le 9 septembre 1992 Voir
DECRET : Version JO Voir

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