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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

   Vu le code civil ;

   Vu le code de la santé publique ;

   Vu le code de la sécurité sociale ;

   Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

   Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,

Article 3En vigueur depuis le 28 août 1992
Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.
NotaLoi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Article 4En vigueur depuis le 28 août 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :

 PIERRE BÉRÉGOVOY.

 Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

 BERNARD KOUCHNER.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 MICHEL VAUZELLE.

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 RENÉ TEULADE.

 Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

 LOUIS LE PENSEC.

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DECRET : Version future, en vigueur à compter du 8 août 2004 Voir
DECRET : Version en vigueur depuis le 28 août 1992 (prochaine version prévue le 8 août 2004) Voir
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