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   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

   Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

   Le Conseil d'Etat (commission pour l'examen des textes relatifs au Conseil d'Etat) entendu,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 17 juin 1992
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PIERRE BÉRÉGOVOY               Par le Premier ministre :

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 MICHEL VAUZELLE

 Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

 et des réformes administratives,

 MICHEL DELEBARRE

 Le ministre du budget,

 MICHEL CHARASSE

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