Texte complet

- Décret n°2004-174 du 23 février 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10, Art. 11

- Décret n°2004-174 du 23 février 2004

Art. 12 bis

-Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

Art. 9, Art. 14, Art. 34

-Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

Art. 22 bis

-Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008

Art. 1, Sct. CHAPITRE II : CONDITIONS DU DROIT A PENSION, Art. 6 , Art. 7 , Art. 7-1 , Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 17, Art. 19, Art. 20 , Art. 21, Art. 23-1, Art. 24 , Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 39, Art. 43, Art. 44, Art. 51 , Art. 51-1

I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° et 2°, au 3°, à l'exception des h à j, au f du 4°, au i du a du 5°, aux 6° à 15°, à l'exception du a du 13°, au c du 17°, au a du 18°, aux 19° à 24°, au d du 25°, aux a et b, au i du c, au i du d, au i du e, au f, au iv du g, au iv du h et aux i à l du 26° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 18° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues aux h à j du 3°, aux a à e du 4°, au 5° à l'exception du i du a, au a du 13°, au 16°, au 17° à l'exception du c, aux a à c du 25°, au c à l'exception du i, au d à l'exception du i, au e à l'exception du i, au g à l'exception du iv, au h à l'exception du iv et aux m à o du 26° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.