Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de travail ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, et notamment son article 16 ;
Vu le décret du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Titre 4 : Dispositions finales.
Article 16
En vigueur depuis le 1er novembre 1992
I. - Le décret n° 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi que le 7° du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont abrogés.
II. - Paragraphe modificateur
Article 17
En vigueur depuis le 1er novembre 1992
A compter du 1er janvier 1993 :
I., II., IV. - Paragraphes modificateurs
III. - Les articles 1er à 9 et 11 à 14 du présent décret deviennent respectivement les articles R. 355-28-1 à R. 355-28-13 du code de la santé publique.
Article 18
En vigueur depuis le 1er novembre 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, le ministre délégué au tourisme, le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, le secrétaire d'Etat à la communication, le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d'Etat,
ministre de l'éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
JEAN-MARIE RAUSCH
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
JEAN GLAVANY
Le secrétaire d'Etat à la communication,
JEAN-NOËL JEANNENEY
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
