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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-12, R. 131-14 et R. 163-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code forestier (nouveau)Art. R131-14
- Code forestier (nouveau)Art. R163-3
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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