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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-6 et R. 221-8-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juillet 2013,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 10 août 2013

Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé à 246 millions d'euros pour 2013 et à 242 millions pour 2014.

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 3

En vigueur depuis le 10 août 2013

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2013.

Pierre Moscovici

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ARRETE : Version en vigueur depuis le 10 août 2013 Voir
ARRETE : Version JO Voir

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