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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 2-19

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 804

Fait à Paris, le 24 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Rima Abdul-Malak

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LOI : Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 Voir
LOI : Version JO Voir

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