Texte complet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1605 et suivants ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 61 B et L. 96 E ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2005-1167 du 13 septembre 2005 relatif au régime, au contrôle et au contentieux de la redevance audiovisuelle et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du livre des procédures fiscales ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) ;

Vu les récépissés de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date des 2 avril 2008 et 4 mars 2010,

Arrête :