Texte complet

Lecture: 1 min

   Le Premier ministre,

   Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

   Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V ;

   Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés ;

   Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1992,

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 27 février 1992
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON               Par le Premier ministre :

 Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

 JEAN-LOUIS BIANCO

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

 LOUIS MERMAZ

 Le ministre délégué au budget,

 MICHEL CHARASSE

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 27 février 1992 Voir
DECRET : Version JO Voir

Comparer les textes

Texte complet

Article 1

Article 2

En vigueur depuis le 27 février 1992

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document