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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-4

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

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LOI : Version en vigueur depuis le 26 juin 2015 Voir
LOI : Version JO Voir

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