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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et D. 213-1 à D. 213-14 ;
Vu le décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables ;
Vu l'arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créance négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mars 2014,
Arrête :
- Arrêté du 13 février 1992Art. 5
- Arrêté du 31 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 16 février 2005Art. 1, Art. 2, Art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2014.
Michel Sapin
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